Conditions générales de ventes

Ce document définit les conditions générales de vente de B&B Wines - Brac de la Perrière dans le cadre de son site Internet www.bracdelaperriere.com.
B&B Wines - Brac de la Perrière, dont le siège social est Château de Lancié - 69220 LANCIE, est inscrite au RCS de Villefranche sur Saone-Tarare N° 499 847 895 00012.

1. Commander sur le site www.bracdelaperriere.com

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

1.1. Commander sur le site bracdelaperriere.com suppose l'acceptation préalable des termes des CGV

1.2. Lors de sa commande, le Client accepte de fournir les informations requises (nom, adresses, téléphone, adresse email, etc.) et, lors de la validation de sa commande, il est tenu, s´il choisit de payer par carte bancaire, de fournir le type de sa carte de paiement (carte bleue, carte VISA, etc.), le numéro de la carte de paiement et la date d´expiration.
Il garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des Services de bracdelaperriere.com Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site www.bracdelaperriere.com
D'une manière générale, cela signifie que tout individu doit avoir au moins 18 ans pour devenir Client et commander sur le site bracdelaperriere.com Afin de limiter les risques de fraude et ainsi protéger les intérêts de ses Clients, bracdelaperriere.com est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués par carte bancaire sur le site.
A l´issue de cet éventuel contrôle, bracdelaperriere.com se réserve le droit d´accepter la commande ou de la refuser et, dans ce cas, de procéder au remboursement de ladite commande par le crédit du compte bancaire ayant été débité lors de la commande.

1.3. Le prix de vente de chaque produit mis en vente sur le site de bracdelaperriere.com est exprimé en euros. Il s´agit d´un prix « tout compris » qui inclue la TVA (lorsqu'elle est applicable) ainsi que l´ensemble des frais, hors éventuels frais de livraison et de garantie complémentaire.
Lors de la livraison ou de l´enlèvement, bracdelaperriere.com fournit une facture originale incluant les éventuels frais de livraison et de garantie complémentaire et la TVA. bracdelaperriere.com peut accepter des paiements hors TVA de la part de sociétés appartenant à l'Union Européenne mais non-résidentes en France sous réserve de la fourniture d´un numéro de TVA, ou de la part de clients hors Union Européenne, sous réserve de la fourniture d'une attestation de résidence.
Tout Client valablement inscrit sur le site bracdelaperriere.com, en application des termes de la Charte, sera engagé par toute commande effectuée par lui-même ou par un tiers, en utilisant l´identifiant et le mot de passe dudit Client sous réserve des droits de rétractation, de réflexion et de retour définis aux présentes.

1.4. Les descriptions des produits proposés par bracdelaperriere.com sur son site sont, dans la limite des informations fournies par les vendeurs à bracdelaperriere.com, exactes. En ce qui concerne le prix de comparaison affiché à côté du prix de vente, il est établi en utilisant soit le prix catalogue estimé fourni par le vendeur, soit le prix constaté par les services de bracdelaperriere.com dans un ou plusieurs points de vente, soit une estimation de prix fournie à bracdelaperriere.com par un expert de secteur concerné.
bracdelaperriere.com s´engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé. Tout Client dispose d´un droit de retour tel que défini à l´article 3 ci-après, en cas de non conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans la fiche descriptive.

1.5. bracdelaperriere.com fera tout son possible pour traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles. Les commandes seront traitées dans l´ordre dans lequel elles seront effectivement réceptionnées par bracdelaperriere.com De ce fait, l’éventuelle réclamation liée à l´indisponibilité d´un produit ne donnera lieu à aucune compensation ni à aucun dédommagement autre que le simple remboursement du produit si celui ci a été effectivement payé.

1.6. bracdelaperriere.com se réserve le droit de refuser des commandes qui donnent lieu à un litige ou de retirer de la vente des produits dont les caractéristiques affichées ne correspondraient pas aux critères légaux de vente. bracdelaperriere.com s'engage à rembourser le client dans un délai de 72H suivant la date d'achat.

1.7. Il est précisé que bracdelaperriere.com ne sera jamais tenu, quelles que soient les circonstances, d'accepter un retour, ou une quelconque réclamation à l´issue du délai de réflexion prévu à l´article L121-16 du Code de la Consommation.

1.8. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l´ordre d´arrivée des commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle. Les délais de livraison sont indicatifs et en aucun cas un retard de livraison inférieur à 30 jours à compter de la réception ou au bon encaissement du paiement ne saurait justifier une demande de dommages intérêts, ni une annulation de commande. Les tarifs de livraison sont indiqués sur la fiche descriptive de chaque produit. En cas de retard, casse ou manquant, le Client ne peut exercer son recours que contre le transporteur auquel il doit formuler ses réserves. Conformément à l´article 105 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception.

1.9. bracdelaperriere.com se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui ne contreviendrait pas aux dispositions des CGV. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site de bracdelaperriere.com sans son autorisation préalable.

2. Garanties, livraison et droit de retour

Toutes nos marchandises voyagent en valeur déclarée, elles sont assurées contre le vol et la casse. Le client s'engage à faire un contrôle complet à la réception : s'assurer en présence du facteur ou du livreur du bon état du contenu de son colis et émettre des réserves qualitatives et quantitatives auprès de celui-ci pour pouvoir obtenir un remplacement en cas de détérioration. L'absence de réserves, écrites sur le récépissé ou reçu, lors de la livraison empêcherait toute réclamation ultérieure. Il ne faut pas inscrire sur le bon de livraison "sous réserves" ou même "sous réserves de déballage". En effet, cette réserve n'a aucune valeur juridique. Aucune indemnisation ou échange ne pourrait alors avoir lieu. Vous devez indiquer clairement la nature de la réserve ou refuser le produit.
Les livraisons des produits sont effectuées par transporteur. Elles sont limitées à la France métropolitaine l’exception des îles métropolitaines non reliées au continent par un pont (par exemple - et cette liste est non limitative : Corse, Ile d’Yeu, île de Porquerolles, etc.).
Par ailleurs, les Clients qui ont demandé à ce que le produit acheté soit effectivement livré et qu´ils ont, par ailleurs, demandé à payer ce produit par chèque, bénéficient d´un délai de réservation de 3 jours ouvrés. A l´issue de ce délai de réservation et dans le cas où bracdelaperriere.com n´aurait pas reçu le chèque, le produit pourra être remis en vente.
Les Clients de bracdelaperriere.com bénéficient d´un délai de rétractation de 24 heures après la réception de l´email de confirmation, durant lequel le Client peut annuler sa commande sans pénalité.

3. Responsabilité

bracdelaperriere.com ne peut être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par bracdelaperriere.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de bracdelaperriere.com aux termes des présentes CGV ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
bracdelaperriere.com n'est responsable d'aucun manquement à ses obligations telles que définies dans ces CGV résultant d'un cas de force majeure.

4. Confidentialité

4.1. bracdelaperriere.com s´engage à ne pas communiquer les données nominatives (nom, adresse, etc.) ou celles relatives au paiement qui lui auront été transmises, sauf dans les cas suivants :
1) Pour réaliser une livraison, faciliter une transaction ou résoudre un éventuel litige.
2) Dans l’hypothèse où la loi l'impose.
3) Pour répondre à une injonction émanant d'une décision de justice ou des autorités légales.
En acceptant les CGV, les Clients donnent leur consentement à l'utilisation, par bracdelaperriere.com, des données nominatives les concernant.

4.2. Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL N°1522654 Les informations recueillies sur les interfaces du site pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 Informatique et libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

4.3. Afin de fournir un service qui correspond aux besoins de ses Clients, bracdelaperriere.com pourra être amené à collecter des données relatives à la notoriété et à l'usage de ses propres services. Ces données ne seront alors utilisées que sur une base anonyme et globalisée.

4.4. bracdelaperriere.com pourra être amené à utiliser les moyens techniques adaptés lui permettant de personnaliser ses services.